Conditions générales de vente


Documents :
- Standards de réalisation(pdf)
- Charte d'engagement pour la maintenance(pdf)
- Instructions générales d'installation (pdf)

1. Généralités :
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables lors de toute commande d’un de nos clients. Ces conditions constituent un contrat liant les Etablissements L.LAIR et leur Client. (Le terme "client" s'appliquant à tout acheteur ou cocontractant si un contrat spécifique est établi). Ces conditions sont applicables sauf dispositions dérogatoires expressément convenues par écrit entre les deux parties et nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les documents émis par le client. Les présentes conditions générales de vente constituent avec le « contrat » tel que défini en §2 ci-après, l’ensemble des conventions entre le client et les Etablissements L.LAIR.
Les établissements L.LAIR agissent soit en qualité de vendeurs, soit en qualité de sous-traitants. Ils sont vendeurs lorsqu'ils fournissent un matériel standard relevant de leur domaine de compétences (qu’ils en assurent la mise en service ou non). Ils sont sous-traitants lorsqu'ils fournissent, dans le but d'être intégré dans une installation particulière dont le client a la charge, un matériel spécifique réalisé sur la base d'indications données par le client ou une prestation de service type entretien, maintenance, réfection, installation, mise en service, dépannage, audit, formation, etc. .... (Application de la loi N°75-1334 du 31.12.1975).

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2. Offres / Contrats :
Sauf stipulation contraire expresse établie par écrit au préalable, une offre est basée sur une fourniture et/ou une exécution dans des conditions normales et pour des heures de travail normales. L'offre devient caduque lors de l'expiration de la date optionnelle prévue dans l'offre (par défaut le trentième jour à 0h01mn après la date d’émission inscrite sur l’offre). Si, après la date de l'offre et avant son acceptation par le client, un ou plusieurs éléments composants le prix de revient subissaient une augmentation, prévisible ou non, les Etablissements L.LAIR sont autorisés à modifier en conséquence le prix de l'offre en informant par écrit le client. Si, après la date d'acceptation de l’offre, un ou plusieurs éléments composants le prix de revient subissaient une augmentation non prévisible avant l'expiration de la date optionnelle prévue dans l'offre modifiant de façon exagérée l'offre établie par les Etablissements L.LAIR, ceux-ci se réservent le droit de refuser la commande établie par le client concernant cette offre. Un justificatif précis devant être fourni par écrit au client.
Une offre devient un Contrat et engage les Etablissements L.LAIR lorsque :
- Les Etablissements L.LAIR ont fait parvenir au client une offre écrite et paraphée par un responsable habilité et que le client a renvoyé par courrier pour accord une commande numérotée stipulant la référence de l'offre ainsi que les conditions générales de ventes des établissements L.LAIR dûment paraphées et signées par au minimum un de ses responsables habilités ou une acceptation de l’offre des Etablissements L.LAIR sans réserve et que les Etablissements L.LAIR ont accepté cette commande par retour d'Accusé de Réception retourné par courrier, courriel ou Fax au client (voir § précédent). Au cas où une commande fait l'objet d'une avance de trésorerie, le contrat n'est formé que lorsque les Etablissements L.LAIR disposent de cette avance. (Voir § prix, conditions de paiement, pénalités).
- Si toutefois, dans un délai de 15 jours calendaires après émission de la facture pro forma transmise au client par voie électronique et/ou par courrier, l’avance à la commande due selon les termes du contrat n’est pas réglée et encaissée effectivement par les Etablissements L.LAIR, ceux-ci se réservent le droit d’annuler et/ou abandonner la commande du client par simple envoi d’un courrier recommandé avec AR et ce sans avoir à indemniser le client des éventuels préjudices subis par ce dernier.
- Un contrat spécifique est établi entre le Client et les Etablissement L.LAIR et que les termes précis de ce contrat sont respectés par les deux parties.

Les promesses et engagements verbaux de toute nature du personnel des Etablissement L.LAIR n'engagent ces derniers qu'après et pour autant qu'ils aient été confirmés par écrit et validés par ses représentants habilités (Gérant, Direction Générale, Direction Technique). Les Ets L.LAIR conservent l’entière propriété du matériel neuf vendu jusqu’à complet paiement de son prix par le client. Pour le cas ou une partie de l’installation viendrait à être considérée comme incorporée de façon définitive à l’immeuble de l’acheteur, la réserve de propriété restera maintenue sur le matériel démontable et conservera tous ses effets. En état de cause, les acomptes versés resteront acquis aux Ets L.LAIR à titre d’indemnité s’ils sont obligés de faire jouer la présente clause.

3. Prix :
Les prix sont ceux figurant dans l'offre écrite conformément aux dispositions ci-dessus. Ces prix sont établis nets, hors taxes, en monnaie d’échange CEE : euro € Prix départ, tous frais annexes de port, emballage, manutention, douane, frais bancaires, etc. en sus, sauf stipulation contraire écrite et validée par écrit entre les deux parties..

4. Conditions de paiement :
Toute offre ou contrat égalant ou dépassant une somme nette totale hors taxes et hors frais annexes de 10000 € fait l'objet d'une avance de trésorerie au minimum égale à 30 % de la valeur de cette offre ou contrat. Cette avance est exigible dès la réception de la commande du client par chèque ou virement bancaire sur le compte des Etablissements L.LAIR suivant une facture pro forma émise par les Etablissements L.LAIR dans un délai de 15 jours calendaires. Les chèques, virements et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Dans tous les cas, cette avance devra être créditée avant tout envoi de matériel ou réalisation de prestation de service par les Etablissements L.LAIR. Les fournitures de systèmes ou de composants ainsi que les prestations de service comprenant essentiellement de la main d'œuvre et des frais réglés comptant sont réglables au maximum à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date de l’émission de la facture. Le minimum de valeur accepté pour un contrat ou une vente est de 120€, prix net, hors taxes et frais annexes (port, emballage, frais bancaires, etc...). Toute vente d'une valeur totale hors taxes inférieure ou égale à 120 € fera obligatoirement l'objet d'un paiement comptant à l'enlèvement ou par contre remboursement et dans tous les cas sera soumise à des frais supplémentaires de gestion administrative spécifique d'une valeur de 45€. Toute première commande ou réalisation d’un premier contrat entre un nouveau client et les Etablissements L.LAIR fera l'objet d’un règlement par anticipation avant la mise à disposition ou la livraison et sera exigible dès réception par L.LAIR de la commande du client ; règlement sans délai ni escompte ni remise suivant la facture pro-forma délivrée par les Etablissements L.LAIR, Ces conditions et délais sont applicables à toute offre sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit lors de l'établissement d'une offre ou d'un contrat

5. Pénalités :
Conformément à la loi du 31.12.1992, un escompte mensuel maximum de 0,25 % pourra être décompté sur la somme totale hors taxes en cas de paiement anticipé et comptant. Le non respect du délai de paiement ou un paiement postérieur entraîne une majoration de la somme totale hors taxes à compter de la date de son exigibilité sans mise en demeure ainsi que tout les frais judiciaires et extra judiciaires de recouvrement. Ces pénalités sont fixées par rapport au taux de l'intérêt légal en vigueur prévu par la loi et notamment par les dispositions de l’article L.441-6  du code de commerce. L'acceptation d'une offre/contrat accorde aux Etablissements L.LAIR la faculté de facturer en sus toute fourniture ou travail supplémentaire qu'ils ont exécuté en surplus des livraisons de fournitures ou d'exécution de travaux spécifiés dans une offre ou un contrat. Cette facturation étant établie suivant l'établissement d’un rapport d'intervention pour des travaux et/ou d’un bon de livraison pour de la fourniture de matériel (s), documents visés et paraphés par le client ou son représentant dûment habilité par lui. Les règles énoncées aux § 4 et 5 s’appliquent aux facturations supplémentaires.

6. Dessins, calculs, outils, fabrications, matériels, ...etc...:
Les documentations techniques des produits et matériels composants, documents d’études, dessins, calculs, outils, modèles, croquis, plans, documents, matériels, fabrications, etc. restent la propriété des Etablissements L.LAIR même si les frais afférents sont facturés au client. Celui-ci se porte garant de la non divulgation ou copie de ces éléments sans accord exprès et préalable écrit des Etablissements L.LAIR. Il est bien entendu strictement interdit au client ou toute autre personne ou société de reproduire totalement et/ou partiellement, et ceci sur quelque support que ce soit les documentations techniques des produits et matériels composants, les documents, matériels, équipements et fabrications objet d’un contrat. Toute étude ou pré étude ainsi que l’ensemble des documents qui accompagnent ces prestations et fournitures sont protégés par les lois françaises & les conventions sur la propriété industrielle, les droits d’auteurs et la concurrence déloyale qui s‘appliquent à ces prestations et documents.



7. Montages, Essais, Spécifications :
Le client s'engage à prendre en temps utiles toutes dispositions nécessaires pour permettre la réalisation d'une offre ou d'un contrat. Le client supportera toute défaillance à ce titre. Le choix d'un matériel standard n'ayant pas fait l'objet d'une étude préalable des Etablissements L.LAIR  incombe au client qui en assure l'entière responsabilité en cas d'inaptitude dudit matériel à répondre à l'usage qui lui est destiné par le client. Dans ces conditions, la responsabilité des Etablissements L. LAIR n’est en aucun cas engagée du fait de l’inaptitude dudit matériel à répondre à l’usage auquel le client le destine. L'étude d'un matériel spécifique effectuée par les Etablissements L.LAIR en qualité de sous-traitant s'effectue en vertu des indications, instructions et spécifications fournie par écrit par le Client en vue d'une utilisation normale ou expressément spécifiée dans le courrier précédent l'étude. La responsabilité des Etablissements L.LAIR ne pourra être engagée si les instructions, indications et spécifications du client se révèlent insuffisantes ou incomplètes et si les conditions d'utilisation particulières du matériel n'avaient pas été dûment précisées avant l’étude réalisée par les Etablissements L.LAIR.

8. Délais :
Le délai de livraison convenu entre le client et les Etablissements L.LAIR est fonction des éléments connus par eux au moment de la conclusion d'un contrat ou de l'acceptation d'une commande ferme en bonne et due forme reçue par écrit. Toute cause de retard extérieure aux Etablissements L.LAIR ou indépendante de leur propre volonté donnera lieu à une prorogation du délai prévu. Le délai de livraison prévu court à partir de la dernière des dates ci-après :
- Jour de la formation du contrat (voir § 2 et suivants).
- Jour ou l’avance ou tout acompte sur le prix convenu au profit des Etablissements L.LAIR sont crédités et payés.
- Jour de la réception par les Etablissements L.LAIR de tous les documents, spécifications, données techniques, permis, normes ou standards spécifiques, documents écrits sur support papier (hors support électronique).
- Jour ou l’ensemble des formalités requises pour pouvoir commencer les travaux sont remplies.

 

Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l'essentiel des matériels ou prestations, objets d'un contrat ou d'une offre acceptée par le client, sont mis à la disposition du client sur le lieu de livraison prévu dans l’offre des Etablissements L.LAIR. Le dépassement du délai de livraison prévu n'est imputable aux Etablissements L.LAIR que passé un délai de deux mois après mise en demeure du client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépassement du délai de livraison n'autorise pas le client à se dégager de ses obligations envers les Etablissements L.LAIR. Pour des éléments ne nécessitant pas de main d’œuvre de montage ou de transformation, matériel stocké au siège social, le transport et les livraisons sont effectués de manière conventionnelle ou par transporteur spécialisé dans un délai de 5 jours ouvrés à la réception sur support écrit de la commande du client, toute livraison d’extrême urgence restant entièrement à la charge du client. Pour une livraison à réaliser en extrême urgence de composant ou pièce de rechange réservée sur demande écrite au stock interne du siège social, éléments (s) ne nécessitant pas de montage ou de transformation, une procédure peut être  mise en place spécialement et devra être clairement notifiée sur la commande du client. Cette procédure garanti : soit une livraison de la pièce jour J + 1 avant 13H (jours ouvrés), soit une mise à disposition du matériel au siège social, pour une commande ferme et définitive reçue avant le jour J - 12H01mn. Cette procédure d’urgence est facturée 150 € en sus du prix du matériel ou composant, montant hors taxes et tous frais annexes (port, emballage, frais bancaires, etc..) en sus. Pour un gain de temps, le client peut affréter un taxi colis qui reste en totalité à sa charge. Le matériel sous procédure d’urgence étant mis à sa disposition au siège social pendant la période des heures normales de travail et d’ouverture des bureaux & du siège social des Etablissements L.LAIR.



9. Garanties, Responsabilités :
L’objet de la présente garantie est exclusivement l’obligation par les Etablissements L.LAIR de réparation et/ou de remplacement de tout matériel de sa propre fabrication ou distribution, matériel retourné par le client à sa charge au siège social des Etablissements L.LAIR. S’il s’agit de pièces et/ou de matériels non de sa propre fabrication interne, les Etablissements L.LAIR garantissent les vices cachés des pièces et/ou du matériel vendu suivant la garantie desdits articles accordée par leur(s) fabricant(s), matériel retourné par le client dans son emballage d’origine et non détérioré au siège social. Lorsque les matériels objets d’une offre ne sont ni mis en service et/ou  ni installés par les Etablissements L.LAIR, cette garantie prend effet à la mise à disposition du matériel par les Etablissements L.LAIR suivant la commande du client et dans le cas d’un retard de livraison imputable à celui-ci.

Dans le cas d’une fourniture d’ensembles construits, installés et mis en service par un ou plusieurs techniciens dûment habilités par les Etablissements L.LAIR, ceux ci garantissent les vices cachés des pièces et/ou du matériel vendu ainsi que son fonctionnement pendant une durée égale à 365 jours à la date de la mise en service par leur soins, sauf les pièces définies comme étant d’usure normale dans le dossier de fin d’affaire communément appelé Dossier d’Ouvrage Exécuté. Le client devant retourner à ses frais les matériels défectueux en vue de vérification ou dans le cas d’une impossibilité de transport, puisse mettre en œuvre toute procédure de vérification sur place par les Établissements L.LAIR. cette vérification sur site restant totalement à la charge du client (temps d’audit et déplacement, frais de voyage et de transport, etc. …). Le client, en acceptant les matériels objets d'une offre, s'engage à préserver les Etablissements L.LAIR de tout inconvénient résultant de l'utilisation ou du mauvais usage des appareils par lui, ses employés ou par un tiers.

Dans tous les cas, la durée de la garantie de pièces listées explicitement dans nos documents techniques de maintenance et/ou de fin d’affaire est de 3 mois pour tout matériel électrique consommable tel que : ampoules, électrodes, bougies d’allumage, sondes et thermocouples ; 6 mois pour les matériels flexibles et/ou en mouvement, 12 mois pour les autres matériels électriques ainsi que de détente, sécurité et régulation ; garanties applicables sauf stipulation contraire écrite et validée par les deux parties.

Dans tous les cas, les obligations des Etablissements L.LAIR se limitent uniquement au remplacement des matériels ou pièces atteints d'un vice caché dûment établi à l'exclusion de toute autre obligation, notamment : restitution du prix du matériel ou dommages directs ou indirects. Aucun matériel ne peut être retourné sans l’autorisation écrite des Etablissements L.LAIR. Cette autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par les Etablissements L.LAIR du caractère défectueux ou non conforme des matériels. Les réclamations autres que celles relatives aux vices cachés ne seront admises qu’en cas de non conformité du matériel par rapport aux spécifications techniques définies lors du contrat.

Dépannage en garantie : sur un simple appel téléphonique du client contre validé par un message @ ou fax, notre service technique peut décider de lui envoyer des pièces de rechange ou composant (s) suivant le cas. Ces pièces ne seront pas facturées directement sous réserve du retour du ou des article(s) défectueux pour expertise par nos services. Les pièces livrées par nos soins seront accompagnées d’un BL ou d’une facture de 00€ faisant apparaître le prix des pièces avec une remise de 100%.
A défaut de retour sous 1 mois à compter de la date du BL ou de la facture, ou si l’expertise devait révéler que le défaut n’entre pas dans le champ de notre garantie, cette livraison sera facturée suivant le prix indiqué sur le BL ou la facture , prix sans remise. Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de notre service technique et doit être accompagné d’un document officiel du client faisant apparaître notre numéro d’affaire ou copie du BL initial et d’une description du problème claire et précise notifiée par écrit sur le document émanant des services du client.

Nonobstant un contrat de prestations de services et maintenances liant les deux parties, les visites de maintenance ne relèvent en rien le client de disposer des pièces de rechanges de première nécessité conformément aux consignes des constructeurs et/ou fabricants et/ou listés dans le Dossier d’Ouvrage Exécuté fourni par les Etablissements L.LAIR en fin de travaux ou de livraison du dit matériel et de se conformer aux contrôles, épreuves, législation prévus par les lois, règlements ou réglementation en vigueur. Les interventions, objets d'une offre ou d'un contrat, étant donné les conditions dans lesquelles elles s'exercent, n’entraînent aucun transfert aux Etablissements L.LAIR de la garde et des risques des matériels et installations du client.

La responsabilité des Etablissements L.LAIR est strictement limitée à la réalisation d'une offre ou d'un contrat. Cette responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient survenir en raison du matériel installé précédemment ou ultérieurement chez le client et dont l'étude et/ou l'installation n'a pas été réalisée par les Etablissements L.LAIR, ou lorsque le matériel et /ou une installation à fait l'objet d'intervention par des personnels autres que celui des Etablissements L.LAIR ou lorsque les dommages sont dus directement ou indirectement à une installation ou une mise en service anormale, à une utilisation anormale ou particulière non spécifiée dans la demande écrite du client ou à un manque d’entretien et de maintenance tel que spécifié dans les instructions générales ou dans le Dossier d’Ouvrage Exécuté fourni par les Etablissements L.LAIR avec le matériel et/ou l’équipement.

La conclusion d'une offre ou d'un contrat ne comporte pas davantage, à la charge des Etablissements L.LAIR, une obligation quelconque de sécurité ou de résultat dès lors que l'étude et/ou la réalisation d'un ensemble, d’un sous ensemble ou bien d’une prestation technique ne lui incombe pas. Toutefois, il appartient aux Etablissement L.LAIR, du fait de leur devoir de conseil et de prévention, de faire part au client des éventuelles modifications à apporter à ses matériels et/ou installations afin d'améliorer leur fonctionnement et/ou leur sécurité lors de l'établissement du contrat ou d’un rapport de visite qui sera transmis au client par courrier. Durant toute la durée de validité d'un contrat ou après toute intervention résultant d'une offre acceptée par le client, celui ci s'engage à informer par courrier, sans délai, les Etablissements L.LAIR de tout défaut ou anomalie de fonctionnement ou modification de son installation et reste seul responsable des mesures éventuellement nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Seul le renvoi dans les délais impartis par une offre écrite ou un contrat de prestations de services et maintenances et dans les conditions définies intrinsèquement dans ce document, peut éventuellement modifier la durée de la garantie des pièces ou matériels objets de l’établissement d’un contrat entre le client et les Etablissements L.LAIR.
Dans tous les cas, les Etablissements L.LAIR seront exonérés totalement de l’obligation de garantie susceptible de lui incomber dans les cas suivants (liste non exhaustive) :


- Lorsque le matériel à fait l’objet de modifications ou d’interventions par des tierces personnes autres que les salariés des Etablissements L.LAIR ou tout intervenant dument mandaté par la direction des Etablissements L.LAIR.
- Lorsque l’avarie ou la détérioration découle directement ou indirectement d’une mise en service dans des conditions anormales, même passagère, non spécifiées au préalable de l’étude de la réalisation d’une offre ou d’un contrat.
-Lorsque l’avarie ou la détérioration découle directement ou indirectement d’un entretien défectueux, d’une exposition à la chaleur ou à l’humidité excessive, d’une exposition à une atmosphère poussiéreuse et/ ou corrosive ou à toute autre condition d’utilisation anormalement néfaste ou nuisible au matériel objet de l’offre ou du contrat pré établi avec le client.

 

10. Force majeure, Suspension, Résiliation :
Est un cas de force majeure toute circonstance indépendante de la volonté des Etablissements L.LAIR, prévisible ou non lors de l'acceptation d'une offre ou d'un contrat par le client et rendant temporairement ou définitivement impossible l'exécution de la commande du client.( ex : guerre, grève, difficultés de transports, incendie, inondation et toute perturbation grave de l'entreprise, des Etablissements L.LAIR ou de ses fournisseurs) .Les cas de force majeure suspendent automatiquement l'exécution d'une commande d'un client avec la possibilité des Etablissements L.LAIR de résilier totalement ou partiellement leur engagement sans être, en toute hypothèse, tenus d'aucune indemnité.

Si le client ne respecte pas ses obligations résultant de l'acceptation d'une offre ou d'un contrat, ou s’il existe de graves présomptions qu’il ne puisse les respecter, même en cas de procédure collective, liquidation ou transfert total ou partiel –à titre de gage ou non- de l’entreprise du client, y compris le transfert de tout ou partie de ses créances, toutes les obligations des Etablissements L.LAIR seront  suspendues avec, en outre, en cas d’inexécution par le client de ses obligations contractuelles, la faculté de résilier de plein droit ses engagements après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que les Etablissements L.LAIR pourraient demander en réparation du préjudice subi par eux.

En cas de renoncement par le client à l'offre acceptée ou au contrat conclu avec les Etablissements L.LAIR ou si il ne retire pas le matériel mis à sa disposition en notre usine dans le délai prévu dans l’offre, le contrat sera résilié de plein droit et l'acompte exigible lors de la commande restera acquis par les Etablissements L.LAIR à titre d'indemnité.
En outre, si des frais de toute nature et notamment de fourniture approvisionnée ou en commande d’approvisionnement ou de main d'œuvre sont engagés par  les Etablissements L.LAIR pour l'exécution de la commande ou du contrat, les Etablissements L.LAIR se réservent le droit d'exiger leur paiement immédiat.



11. Réserve de Propriété :
Conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 et du 25/01/1985 relatives aux transferts de propriété, les Ets L.LAIR conservent l’entière propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement de son prix par le client. Pour le cas ou une partie de l’installation viendrait à être considérée comme incorporée de façon définitive à l’immeuble de l’acheteur, la réserve de propriété restera maintenue sur le matériel démontable et conservera tous ses effets. En état de cause, les acomptes versés resteront acquis aux Ets L.LAIR à titre d’indemnité s’ils sont obligés de faire jouer la présente clause. A compter de l’arrivée du matériel dans les locaux du client, celui-ci aura à assumer la responsabilité des dommages que ces biens matériels ou immatériels pourraient subir, faire subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.


12. Juridiction :
Les offres et contrats conclus sont soumis à la législation Française. En cas de litige pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, contrat ou de toute autre contestation, le tribunal de MELUN – 77000 – France Métropolitaine, est seul compétent.